Les contrôles d’activité engagés par les CPAM et les CGSS peuvent avoir des conséquences financières et professionnelles majeures : notifications d’indus, pénalités financières, procédures de déconventionnement, poursuites disciplinaires ou pénales.

Fort de plus de 20 ans d’expérience, LEGAL-IDEL accompagne et défend les professionnels de santé, notamment les infirmières et infirmiers libéraux (IDEL), dès les premières phases du contrôle et jusqu’aux procédures contentieuses.

Notre approche associe conseil stratégique, maîtrise des procédures et analyse technique des pratiques de facturation.

Une intervention dès les premières phases du contrôle

Nous intervenons dès la réception des premières demandes de justificatifs, convocations ou notifications d’anomalies.

Nos avocats se déplacent personnellement pour assister les professionnels de santé lors des entretiens avec les services des caisses d’assurance maladie, notamment dans les phases contradictoires précédant les éventuelles sanctions.

Notre accompagnement comprend :

  • Contrôle d’activité : analyse des anomalies relevées, préparation des observations et assistance lors des entretiens avec la CPAM ou la CGSS.
  • Notification d’indus : contestation des sommes réclamées, analyse des règles de facturation et rédaction des réponses argumentées.
  • Recours amiables et judiciaires : saisine de la Commission de recours amiable (CRA) et défense devant le pôle social du tribunal judiciaire.
  • Pénalités financières : préparation des observations, assistance lors des auditions et défense dans le cadre des procédures devant la Commission des pénalités.
  • Procédures parallèles : accompagnement dans les procédures conventionnelles de déconventionnement, les procédures ordinales et disciplinaires, ainsi que les enquêtes pénales, auditions libres et gardes à vue.

Une défense renforcée par une expertise judiciaire spécialisée

LEGAL-IDEL travaille en étroite collaboration avec un expert judiciaire spécialisé dans l’analyse technique des pratiques et de la facturation des professionnels de santé.

Cette complémentarité permet de confronter les anomalies relevées par les caisses à une analyse technique indépendante, notamment au regard de la nomenclature des actes professionnels, des prescriptions et des conditions de réalisation des soins.

Notre collaboration intervient à chaque étape : réunions de travail communes, élaboration de la stratégie, établissement de rapports d’expertise et construction d’un argumentaire juridique et technique cohérent.

Cette double approche, juridique et technique, constitue un atout essentiel pour discuter les griefs, contester les indus et défendre les intérêts des professionnels de santé.

Une stratégie coordonnée face aux procédures multiples

Un même contrôle peut entraîner plusieurs procédures distinctes, aux conséquences financières, conventionnelles, disciplinaires et pénales.

Notre cabinet veille à leur articulation, au respect des droits de la défense et des garanties procédurales, ainsi qu’à la cohérence des arguments développés devant chaque instance.

Notre engagement

Face à un contrôle CPAM, la défense doit se préparer dès les premières démarches, sans attendre la notification d’un indu ou d’une sanction.

Présent en France métropolitaine et en outre-mer, LEGAL-IDEL associe disponibilité, présence physique, expertise juridique et collaboration technique spécialisée pour assurer une défense rigoureuse de votre activité professionnelle.

Notre objectif : anticiper les risques, contester les griefs injustifiés et préserver vos droits, votre activité et votre avenir professionnel.