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Bien plus qu'une simple vente
Contrairement à une entreprise classique, la patientèle d'un professionnel de santé ne peut être vendue comme un simple fonds de commerce. Il s'agit d'une cession de droit de présentation à la patientèle, qui doit être réalisée dans le respect des règles déontologiques et juridiques en vigueur.
La liberté de choix du patient est un principe essentiel qui doit être encadré avec rigueur.
Les étapes essentielles
Un processus éprouvé en 9 étapes, pour une cession sécurisée du premier rendez-vous jusqu'aux formalités post-cession.
Détermination de la valeur selon ancienneté, chiffre d'affaires, localisation et indicateurs métier.
Analyse de l'organisation : titulaire, collaborateurs, conventions, baux, contrats en cours.
Rédaction d'un contrat précisant prix, modalités, conditions suspensives, séquestre, régimes fiscaux.
Vérification du zonage, accompagnement pour le transfert après saisine de la commission paritaire.
Déblocage du financement, gestion des flux CARPA et du séquestre tout au long de l'opération.
Vérification des conditions suspensives et finalisation de l'acte définitif après paiement du prix.
Enregistrement aux impôts, notifications aux Ordres et bascule administrative complète.
Respect strict des règles ordinales, déontologiques et du RGPD à chaque étape de la cession.
Mise en place de la communication aux patients, qui restent libres de choisir leur soignant.
Maître MafrayAvocat spécialisé en droit des professions libérales de santé
À vos côtés à chaque étape
Maître Mafray, avocat spécialisé en droit des professions libérales de santé, et son équipe (juriste, assistant, comptable) vous accompagnent dans la durée pour une cession en toute sérénité.
- Sécuriser la transaction et éviter tout litige futur
- Rédiger un contrat adapté à votre situation
- Optimiser la fiscalité de la cession
- Assurer la conformité avec les obligations ordinales
Annuaire des annonces de cession
Vendeurs et repreneurs : bientôt une plateforme dédiée pour mettre en relation les professionnels de santé partout en France.
L'expertise d'un cabinet spécialisé
Une connaissance fine des règles ordinales et de la déontologie de chaque profession.
Avocat, juriste, comptable : un guichet unique pour toute votre cession.
Bureaux à Paris et Perpignan, interventions partout en France et DOM-TOM.
Honoraires clairs en amont, sans mauvaise surprise à la signature.
Parlons de votre projet
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