Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts ‹ Blog ‹ LEGAL-IDEL

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société...

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