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Poursuite de la caution personne physique après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard Poursuite de la caution personne physique après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ? Communautés professionnelles territoriales de santé : quelles missions pour les infirmiers ? Une décision prise à l'unanimité n'est pas constitutive d'un abus de majorité Une décision prise à l'unanimité n'est pas constitutive d'un abus de majorité Changement de spécialité : création d'un congé ! Changement de spécialité : création d'un congé ! MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES : L'ORDRE AIDE LES PRATICIENS EN DIFFICULTÉ MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES : L'ORDRE AIDE LES PRATICIENS EN DIFFICULTÉ Transmission d'entreprise aux proches : vers un renforcement de l'abattement fiscal Transmission d'entreprise aux proches : vers un renforcement de l'abattement fiscal JO-2024 : l'AP-HP va octroyer des primes pour les soignants renonçant à leurs vacances JO-2024 : l'AP-HP va octroyer des primes pour les soignants renonçant à leurs vacances Nullité d'AG de SARL pour défaut de qualité d'associé d'un participant Nullité d'AG de SARL pour défaut de qualité d'associé d'un participant Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ? Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ? Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu ! Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu ! Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant La demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l'intérêt social La demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l'intérêt social Refus de proroger la durée d'une société et abus de minorité Refus de proroger la durée d'une société et abus de minorité TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion Revirement : la reprise d'actes par la société en formation est assouplie ! Revirement : la reprise d'actes par la société en formation est assouplie ! Annuaire de l'accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l'accès aux soins Annuaire de l'accessibilité des cabinets : une consultation pour améliorer l'accès aux soins Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante Des raisons justifiant la désignation d'un mandataire ad hoc Des raisons justifiant la désignation d'un mandataire ad hoc Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF La cession de fonds de commerce ne confère pas à l'acquéreur tous les droits du cédant La cession de fonds de commerce ne confère pas à l'acquéreur tous les droits du cédant Fraude à l'Assurance maladie : position de l'Ordre National des Infirmiers Fraude à l'Assurance maladie : position de l'Ordre National des Infirmiers Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ? Infirmières libérales : comment éviter de faire son administratif chez soi ? Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil » Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil » Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée Hôpital : les départs d'infirmières plus nombreux Hôpital : les départs d'infirmières plus nombreux Registre des sociétés européennes : arnaque auprès des professionnels de santé Registre des sociétés européennes : arnaque auprès des professionnels de santé Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d'application Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d'application Client en procédure collective : déclarer sa créance Client en procédure collective : déclarer sa créance Les femmes au travail, plus exposées à des risques Les femmes au travail, plus exposées à des risques "silencieux" La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023 Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023 Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l'assignation, dès lors qu'elle est remise au greffe Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l'assignation, dès lors qu'elle est remise au greffe L'Assurance Maladie part en campagne pour sensibiliser les patients au bon usage du système de santé L'Assurance Maladie part en campagne pour sensibiliser les patients au bon usage du système de santé La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l'assurance maladie Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l'assurance maladie Un guide du télésoin spécifique aux IPA Un guide du télésoin spécifique aux IPA Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins Urgences : dégradation « sans précédent » des conditions d'accueil et d'exercice des soins La régularisation de la prorogation d'une société n'impose ni omission de foi ni intention unanime des associés La régularisation de la prorogation d'une société n'impose ni omission de foi ni intention unanime des associés Accès aux soins : le rôle croissant des assistants médicaux Accès aux soins : le rôle croissant des assistants médicaux Arrêts de travail : l'utilisation d'un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025 Arrêts de travail : l'utilisation d'un formulaire sécurisé obligatoire à partir du 1er juillet 2025 Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale Les infirmiers scolaires exigent la reconnaissance de leur exercice comme spécialité | Infirmiers.com | Profession IDE | Actualité sociale Reprise d'actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas ! Reprise d'actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas ! Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier Loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier La perte de la qualité d'associé en cours d'instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l'action ut singuli ! La perte de la qualité d'associé en cours d'instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l'action ut singuli ! La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ? La télémédecine, une solution pour faciliter l'accès aux soins ? Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées Certificats de décès : les IDEL désormais rémunérées Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements Accès direct aux kinésithérapeutes : une expérimentation lancée dans 20 départements Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession Infirmière et soins infirmiers : une redéfinition pour renforcer l'identité de la profession Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience Loi d'adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné Loi d'adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné Pas de pouvoir d'ingérence des créanciers dans la gestion de la société ! Pas de pouvoir d'ingérence des créanciers dans la gestion de la société ! Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d'entreprise Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d'entreprise Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni Fin de vie droit à l'aide à mourir Proposition de loi Falorni La licitation d'un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective La licitation d'un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective Députés et sénateurs s'accordent sur la refonte du métier infirmier, en passe d'être actée Députés et sénateurs s'accordent sur la refonte du métier infirmier, en passe d'être actée Création d'entreprise : bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE Création d'entreprise : bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE Profession d'infirmier Proposition de loi Profession d'infirmier Proposition de loi Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte les deux textes Professionnels de santé : du nouveau sur l'intérim ! Professionnels de santé : du nouveau sur l'intérim ! Abus de majorité : la nullité de la délibération n'est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l'absence de demande de dédommagement ! Abus de majorité : la nullité de la délibération n'est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l'absence de demande de dédommagement ! Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques Le gouvernement débloque une aide exceptionnelle de 500 millions d'euros pour les hôpitaux et les cliniques L'admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale L'admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale Ouverture d'une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion Ouverture d'une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ? Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ? Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l'Assurance Maladie Comprendre et répondre au courrier de contrôle de résidence adressé par l'Assurance Maladie Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches Déserts médicaux : toujours moins de médecins généralistes Déserts médicaux : toujours moins de médecins généralistes Responsabilité pour insuffisance d'actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale Responsabilité pour insuffisance d'actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale Lieux d'implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l'accès à des soins de qualité Lieux d'implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l'accès à des soins de qualité Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux Les IDEL se mobilisent contre le gaspillage des médicaments et dispositifs médicaux Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale Ce que dit vraiment la circulaire perfusions Ce que dit vraiment la circulaire perfusions Directive relative à l'amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique Directive relative à l'amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l'Urssaf ! Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l'Urssaf ! Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros Regroupement d'établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce Regroupement d'établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté Violences contre les soignants : le renforcement des sanctions pénales adopté Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ? Acquisition/rachat d'entreprise : pourquoi et comment faire ? Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique Loi DDADUE : les mesures concernant la santé publique Une ordonnance pour simplifier et sécuriser le cadre juridique de l'exercice en sociétés des kinésithérapeutes libéraux Une ordonnance pour simplifier et sécuriser le cadre juridique de l'exercice en sociétés des kinésithérapeutes libéraux Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ? Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ? Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents Bilan des levées de fonds en 2022 : une French Tech résiliente, des investisseurs plus prudents Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible Index égalité professionnelle : une publication d'ici fin février Index égalité professionnelle : une publication d'ici fin février En 2022, les start-ups de l'IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars En 2022, les start-ups de l'IA éthique ont levé plus d'un milliard de dollars Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d'information à la Commission départementale des soins psychiatriques Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d'information à la Commission départementale des soins psychiatriques Compte courant d'associé : nouveau taux maximal d'intérêts déductibles pour l'année civile 2022 Compte courant d'associé : nouveau taux maximal d'intérêts déductibles pour l'année civile 2022 Covid-19 : la prise en charge par l'Assurance Maladie des tests de dépistage évolue Covid-19 : la prise en charge par l'Assurance Maladie des tests de dépistage évolue De l'importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d'interjeter appel De l'importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d'interjeter appel La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita) La cession de l'usufruit de droits sociaux n'est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita) La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars Cyberattaque : indemnisation de l'assurance conditionnée à un dépôt de plainte Cyberattaque : indemnisation de l'assurance conditionnée à un dépôt de plainte Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP) Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP) Recevabilité de l'action du liquidateur à l'encontre d'un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers Recevabilité de l'action du liquidateur à l'encontre d'un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers Violences contre les soignants : comment protéger les IDEL ? Violences contre les soignants : comment protéger les IDEL ? Rien n'impose à une société mère l'obligation de s'assurer de la viabilité du projet de reprise Rien n'impose à une société mère l'obligation de s'assurer de la viabilité du projet de reprise Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital Décision médicale d'arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC Décision médicale d'arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance Cession de titres de SPI par les non-résidents Cession de titres de SPI par les non-résidents Le guide de la retraite des infirmiers Le guide de la retraite des infirmiers Gérant de SARL ancien salarié d'une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales Gérant de SARL ancien salarié d'une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales Le droit à l'oubli implique l'effacement à terme des sanctions disciplinaires Le droit à l'oubli implique l'effacement à terme des sanctions disciplinaires Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce Que faut-il savoir des droits relatifs aux patients ? Que faut-il savoir des droits relatifs aux patients ? En l'absence de preuve d'une anomalie, l'atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l'aléa thérapeutique En l'absence de preuve d'une anomalie, l'atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l'aléa thérapeutique La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique Fraude aux prestations de santé : le gouvernement contre-attaque Fraude aux prestations de santé : le gouvernement contre-attaque Professionnels de santé et réseaux sociaux : contours d'une déontologie Professionnels de santé et réseaux sociaux : contours d'une déontologie Mise en œuvre de l'accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l'assurance maladie Mise en œuvre de l'accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l'assurance maladie Observatoire de la sécurité des médecins Observatoire de la sécurité des médecins Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé Convention nationale des infirmiers libéraux : l'avenant 10 est signé Réforme des services de santé étudiante (SSE) Réforme des services de santé étudiante (SSE) Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France SAS : exclusion d'associé et nullité de cession d'actions SAS : exclusion d'associé et nullité de cession d'actions Transmission d'une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ? Transmission d'une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ? Redressement ou liquidation judiciaire : l'AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales Redressement ou liquidation judiciaire : l'AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales Arrêts de travail et déontologie Arrêts de travail et déontologie Application immédiate de l'obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours Application immédiate de l'obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours Du monopole du liquidateur judiciaire Du monopole du liquidateur judiciaire Pratiques de soins non conventionnelles Pratiques de soins non conventionnelles Précisions sur la caractérisation d'un abus d'égalité Précisions sur la caractérisation d'un abus d'égalité Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ? Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ? LOI « VALLETOUX » : INFIRMIERS REFERENTS ET ORDRES DE SANTE AUX MANETTES LOI « VALLETOUX » : INFIRMIERS REFERENTS ET ORDRES DE SANTE AUX MANETTES Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS) Vers la généralisation du Service d'accès aux soins (SAS) Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ? Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ? Chirurgiens-dentistes : signalisation des cabinets de spécialistes : nouvelles recommandations Chirurgiens-dentistes : signalisation des cabinets de spécialistes : nouvelles recommandations Un questionnaire en ligne sur la santé des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social Un questionnaire en ligne sur la santé des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ? Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ? 12 infirmiers, blâmés ou suspendus par leur Ordre pour avoir délivré des soins d'hydrotomie percutanée, pratique non validée scientifiquement 12 infirmiers, blâmés ou suspendus par leur Ordre pour avoir délivré des soins d'hydrotomie percutanée, pratique non validée scientifiquement Cessions d'actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d'agrément Cessions d'actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d'agrément Soins palliatifs et fin de vie : des outils pour aborder le sujet avec les patients Soins palliatifs et fin de vie : des outils pour aborder le sujet avec les patients Comment réussir sa transmission d'entreprise ? Comment réussir sa transmission d'entreprise ? Promesse unilatérale de vente d'action et rétractation du promettant Promesse unilatérale de vente d'action et rétractation du promettant Liquidation judiciaire : l'inégalité des créanciers est justifiée Liquidation judiciaire : l'inégalité des créanciers est justifiée La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données. La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données. Maintien des décisions prises à la suite d'une hospitalisation sans consentement, et information du patient Maintien des décisions prises à la suite d'une hospitalisation sans consentement, et information du patient Violation des statuts d'une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel Violation des statuts d'une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d'actions est lancé Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d'actions est lancé Les conditions de recours à la téléconsultation par les IDELS Les conditions de recours à la téléconsultation par les IDELS Les devoirs de l'infirmier envers le patient Les devoirs de l'infirmier envers le patient Le contrat de remplacement chez les infirmiers : entre spécificités professionnelles et enjeux juridiques et ordinaux Infirmiers : comment être en conformité avec l'obligation de certification périodique ? 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