Application immédiate de l'obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours
Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision...