Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques ‹ Blog ‹ LEGAL-IDEL

Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d'information à la Commission départementale des soins psychiatriques

Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée, et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait l’objet...