Abus de majorité : la nullité de la délibération n'est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l'absence de demande de dédommagement !

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre...

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